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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 27/05/2026 |
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Pratique Rendez-vous Experts Moniteur Juris : Achat public et souveraineté numérique : comment s’y prendre ?
Nous avons le plaisir de vous inviter jeudi 4 juin 2026, à partir de 9h30. Dans le contexte international actuel, l’État incite les administrations à acheter des solutions numériques souveraines. Cette doctrine s’inscrit dans un mouvement de fond dans lequel la souveraineté numérique, industrielle ou encore énergétique devient un enjeu au niveau [...]Lire la suite |
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Texte officiel Modifications du Code de la commande publique (Loi de simplification de la vie économique)
L’article 12 de la loi de simplification de la vie économique modifie les articles L. 2132-2 et L. 3122-4 du CCP afin d’imposer à certaines personnes morales de droit public ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale l’utilisation de la plateforme de dématérialisation gratuite mise à disposition par l’État pour les communications et échanges [...] |
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Texte officiel Service d’informatique en nuage et protection des données
Un décret du 14 avril ayant pour objet protection des données stratégiques et sensibles des administrations sur le marché de l'informatique en nuage dresse la liste des groupements d'intérêt public tenus au respect des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant [...] |
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Jurisprudence Spécifications techniques et justifications objectives
Un hôpital roumain, en tant que pouvoir adjudicateur, a publié un appel d’offres ouvert, intitulé « Fourniture, installation et mise en service [du] Robot chirurgical 2 ». En tant que fournisseur de robots chirurgicaux de type monobloc, Sof Medica a estimé que les spécifications techniques violaient les principes de passation de marché public car elles favoriseraient les [...] |
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Jurisprudence Marché à prix définitif et organismes d’HLM
L'USH a formé un recours pour excès de pouvoir contre le 1° de l'article 1er du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. En effet, aux termes du 1° de l'article 1er du décret du 30 décembre 2024 : « [...] |
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Jurisprudence CCAG-FCS, factures non acquittées et différend
Un conseil départemental et l'Association ASAFAC ont constitué un groupement de commande pour la conclusion d'un accord cadre à bons de commande sans maximum ni minimum en vue de l'élagage et autres prestations d'entretien de la végétation. Le conseil départemental a attribué à la SASU S. les lots n°4, pour les interventions dans certains secteurs. Le [...] |
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Jurisprudence Évaluation du montant des offres et simulation
Pôle emploi, devenu France Travail, a lancé en octobre 2022, un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'accords-cadres mono-attributaire tendant à la fourniture, au support et à la maintenance des équipements et logiciels de sécurité et performances des réseaux. Cinq sociétés ont candidaté à l'attribution du lot n° 3. Le marché [...] |
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Jurisprudence Concession, négociation et offre irrégulière
Une commune a engagé la procédure d'attribution d'une concession de service public relative à l'exploitation des salles de spectacles pour une durée de cinq ans. La SAS O., concessionnaire sortant, et la société A. ont déposé chacune une offre. Le conseil municipal a décidé d'attribuer la concession à la société A. La SAS O. a [...] |
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Jurisprudence Conflit d’intérêts et validité d’un marché
Par trois accords-cadres, un OPH a confié à la société E. la réalisation, respectivement, de travaux d'entretien de peintures et de sols souples sur les biens faisant partie du patrimoine immobilier de l'OPH, de prestations de sécurisation et curage de logements vides et de travaux de maçonnerie. Le directeur de l'OPH a prononcé la résiliation de ces trois contrats [...] |
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Jurisprudence DGD tacite, délai de paiement et intérêts moratoires
Une commune a confié au groupement d'entreprise solidaire constitué de la SAS R., mandataire, et de la société RT, le lot n° 1 d'un marché public de travaux. Les sociétés R. et RT demandent à la CAA d'annuler le jugement par lequel le TA a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune à leur verser le montant correspondant au solde de [...] |
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Jurisprudence Candidature d’une personne publique à un marché public
Une commune a engagé une procédure de consultation en vue de la passation d'un marché public portant sur la réalisation de fouilles archéologiques préventives. Quatre offres ont été présentées, dont une de l'INRAP et une offre de la société E. La commune a informé la société E. du rejet de son offre et de l'attribution du [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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